Conditions d’utilisation
Plateforme : OTDAV
1.1 Champ d’application des services
La Plateforme propose notamment :
- l’enregistrement de contenus (y compris horodatage sur chaîne de blocs) ;
- l’assistance pour des dépôts auprès du United States Copyright Office ;
- des outils de surveillance, d’exécution et de monétisation ;
- des intégrations API avec des systèmes tiers.
1.2 Éligibilité
Les utilisateurs doivent :
- avoir au moins 18 ans ;
- disposer de la capacité juridique pour conclure des contrats ;
- détenir les droits ou mandats sur les contenus soumis.
1.3 Responsabilités liées au compte
Les utilisateurs sont responsables de :
- la sécurité de leur compte ;
- toutes les activités réalisées sous leur compte ;
- l’exactitude des données fournies.
1.4 Usage acceptable
Il est interdit de :
- soumettre un contenu contrefaisant ou frauduleux ;
- détourner les mécanismes d’exécution ;
- tenter de manipuler les intégrations ou API de la Plateforme.
1.5 Disponibilité du service
La Plateforme :
- peut modifier, suspendre ou interrompre les services à tout moment ;
- ne garantit ni disponibilité permanente ni accès ininterrompu.
1.6 Services tiers
La Plateforme s’intègre à des systèmes externes. Elle n’est pas responsable :
- des décisions, erreurs ou indisponibilités des tiers ;
- de la répartition des revenus ni des résultats d’exécution.
1.7 Propriété intellectuelle
La Plateforme conserve ses droits sur ses logiciels, systèmes et infrastructure. Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus.
1.8 Suspension et résiliation
Un compte peut être suspendu ou résilié en cas de :
- violation des présentes conditions ;
- risque juridique ;
- activité frauduleuse.
1.9 Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme décline toute responsabilité notamment pour :
- perte de revenus ;
- échecs d’exécution ;
- litiges avec des tiers.
1.10 Droit applicable
Le droit du Royaume-Uni s’applique.
4. Règlement des litiges et arbitrage
S’applique à tout litige né de :
- l’utilisation de la Plateforme ;
- les dépôts de contenus ;
- les actions d’exécution.
Les litiges seront tranchés par arbitrage exécutoire selon les règles de la London Court of International Arbitration.
- Siège : Londres, Royaume-Uni ;
- Langue : anglais ;
- Arbitre : arbitre unique ;
- Calendrier : procédure accélérée (30 à 60 jours lorsque c’est possible).
La sentence arbitrale est :
- définitive ;
- exécutoire ;
- opposable au plan international.
La Plateforme peut solliciter :
- des ordonnances judiciaires immédiates ;
- des mesures d’exécution d’urgence.
Les frais peuvent être répartis selon :
- l’issue de l’arbitrage ;
- la conduite des parties.