DMCA

La Plateforme respecte le DMCA et les législations internationales équivalentes.

Une notification valide doit inclure :

• l’identification de l’œuvre protégée ;
• l’identification du contenu litigieux ;
• les coordonnées du plaignant ;
• une déclaration de bonne foi ;
• une déclaration sous peine de parjure ;
• une signature (électronique ou manuscrite).

Une contre-notification valide doit inclure :

• l’identification du contenu retiré ;
• une déclaration sous peine de parjure attestant un usage licite ;
• le consentement à la compétence d’un tribunal compétent ;
• une signature.

• les contre-notifications sont transmises au plaignant ;
• le contenu peut être rétabli si aucune action judiciaire n’est engagée dans les 10 jours ouvrables.

Les comptes peuvent être résiliés en cas de violations répétées.

Les utilisateurs qui formulent de fausses allégations peuvent encourir une responsabilité en vertu du droit applicable, y compris les dispositions du DMCA sur la fausse déclaration.